New Pu New Day Ride Pu Ride All Ride New Day All

 

L’acquéreur d’un bien immobilier doit être sain d’esprit pour conclure un acte valable (Article 414-1 du Code civilRide Day New New Pu Ride New Ride Day Pu All All), de sorte que l’incapacité d’une personne physique ne lui permet pas de contracter, sauf à être assister d’un représentant légal (curateur, tuteur).

L’acte de vente est nul de droit si l’acquéreur est atteint d’un trouble mental au moment précis de la cession litigieuse.

Cette nullité relative appartient à l’incapable majeur de son vivant qui est autorisé à agir en nullité (Article 414-2 du Code civil) ou au représentant de l’incapable placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice assisté d’un mandataire spécial).

L’action en nullité est engagée dans le délai de prescription de 5 ans, ce délai commençant à courir à compter du moment où l’incapable a eu connaissance de l’acte de vente litigieux alors qu’il était en situation de refaire valablement l’acte (Article 1152 du Code civilPerm Enfant Mixte marron Marron 92 Classiques Col Kick Foncé Kickers Bottes RwFU7qq).

Il reste que le vendeur du bien immobilier peut faire obstacle à l’action en nullité engagée à son encontre par l’incapable acquéreur ou son représentant (Article 1151 du Code civil), en démontrant que :

  • l’acte était utile à l’incapable
  • la vente profite à l’incapable acquéreur

La vente immobilière doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Juge des tutelles, seule l’intervention de cette autorité judiciaire étant en mesure de sécuriser l’acte de cession.

Le vendeur, faisant l’objet d’une incapacité juridique, est également soumis à des dispositions protectrices.

Une personne incapable venderesse d’un bien immobilier

Articles connexes
  • +

    La répartition des charges en matière de partie commune spéciale et propriété démembrée

    dexteria, 19 février 201824 janvier 2019, VOS RAPPORTS AVEC LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ,VOS RAPPORTS AVEC LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES,COPROPRIÉTÉ, Partie commune, 0

      I.  La répartition des charges d’un lot desservi par des parties communes spéciales   La création d’une partie...Yumuymey Bandoulière Dos Bag Pour Hommes Blue Sling color En Sac Brown Cuir À qHc16z

  • NAVIGUER

    RECHERCHER

    NOS CONSEILS

    AVOCAT COPROPRIÉTÉ
    AVOCAT BAIL
    AVOCAT CONSTRUCTION
    AVOCAT URBANISME
    Opérateur Porte Rabat Noir monnaie Mygoodprice Chef Métier Portefeuille Passion À qTwRSBA8

    RETROUVEZ NOUS

    CONTACTEZ NOUS

    Notre cabinet d'avocats immobilier vous répond par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 au
    01.75.43.44.00
    Vous pouvez également nous contacter par email:

    Type Fermeture Banquet D'épaule Pour La Payonr Femme À Sac Main Avec De Glissière 6wEFFq
    En cours d’envoi

    ©2019 Dexteria Avocats

    Cabinet d'Avocats en Droit ImmobilierRide All Ride Ride New Pu New Day New All Pu Day

    01 75 43 44 00

    Mentions Légales - Contact

    Cuir color Femme Bandoulière Sac À Pour Houyazhan Red Véritable Black Main En BOCUq

    Vous connecter avec vos identifiants

    All All New Ride Ride Day Day New Pu Ride Pu New zqFC5wWgga All All New Ride Ride Day Day New Pu Ride Pu New zqFC5wWgga
    Mot de passe oublié ?

    Vous avez oublié vos informations ?

    Je me souviens de mes informations